Qu'est Ce Qu'un Mandat De Vente/Location ?

Publié le 15/07/2021

Lorsqu’on souhaite se faire accompagner par un agent immobilier ou une agence pour vendre ou louer son bien, cette action est encadrée par un mandat de vente ou de location. Ce contrat lit le propriétaire et le professionnel de l’immobilier, il permet d’encadrer la vente ou la location et d’en préciser toutes les modalités.

En tant que document officiel, le mandat immobilier permet de formaliser les détails essentiels d’une vente/location immobilière. Conditions et durée d’engagement, prix de vente/loyer ou encore honoraires sont autant d’éléments précisés dans le mandat.

Le mandat de vente est un document officiel dont l’objectif est de contractualiser la relation entre le vendeur/bailleur d’un bien et une agence immobilière. Il permet de confier de manière officielle à un agent immobilier la tâche de vendre/louer un bien tout en encadrant les services attendus.

Pour être valable légalement, un mandat de doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • L’identité du mandant : elle doit être déclinée précisément, ainsi que son adresse. Sa signature doit également y figurer. Si le bien concerné par le mandat est en indivision, chaque indivisaire devra figurer sur le mandat.
  • L’identité du mandataire : l’agent immobilier doit mentionner son identité ainsi que son numéro de carte professionnelle. S’il s’agit d’une agence, elle doit faire figurer la dénomination sociale de l’entreprise ainsi que le numéro de Registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • La désignation du bien concerné : l’adresse de ce dernier doit être mentionnée ainsi que sa description.
  • Les conditions d’application du mandat : si la durée d’un mandat immobilier est, par défaut, de trois mois suivis d’une reconduction mensuelle pendant un an à compter de sa signature, il est tout à fait possible de mentionner une durée autre ainsi que des conditions de renouvellement, de résiliation ou de rétractation particulières.
  • Le prix de vente / loyer : le mandant doit faire figurer ses exigences en matière de prix de vente/loyer sous forme d’un montant.
  • Les honoraires de l’agent immobilier ou de l’agence : doivent figurer sur le mandat le montant des honoraires, le fait qu’ils soient sous forme de somme fixée ou de pourcentage, l’échéance du règlement ainsi que la personne qui en a la charge entre le vendeur ou l’acquéreur.

Source : Figaro Immobilier

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